CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ETS COLLOT SPRL – Chaussée de Marche 730 – 5100 NANINNE
Tél. : 081/40.80.70 – Fax : 081/40.80.79 – Banque : BE48 7320 4681 9527

Indépendamment des clauses particulières régissant chacune de nos ventes, qu’il s’agisse de biens et/ou de services, celles-ci s'effectuent aux conditions générales suivantes, ainsi qu'à celles de nos fournisseurs, sauf dérogation expresse par écrit, celles-ci priment sur celles de l'acheteur.

A – ENGAGEMENT

Les indications contenues dans nos catalogues, prospectus et tarifs pouvant être périmées, doivent être considérées sans engagement. De même, les renseignements soumis sur les prix de frets, du transport, des frais de douane, etc ... sont donnés sans responsabilité.

Nous ne sommes pas liés par les engagements de nos agents qu'après confirmation par nous. Les conditions imprimées dans les bons de commande des acheteurs sont réputées non avenues.

SAUF AUTRE STIPULATION CONTRAIRE, LES PRIX NE SONT VALABLES QUE 24 HEURES

Les études, modèles, échantillons, dessins, photographies remis aux clients restent notre propriété ; ils doivent nous être restitués sur demande et ne peuvent être ni copiés, ni remis à des tiers.

Si en cours d'exécution d'un marché, les majorations quelconques de prix, de tarif de transports, de taxes ou autres sont décrétées par les pouvoirs publics, les augmentations à en résulter sont à charge de l'acheteur. Tous impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs sont toujours à charge de l'acheteur. Sauf convention spéciale et écrite, l'acheteur ne pourra rétrocéder son marché en tout ou en partie, à qui que ce soit.

Les marchandises ne peuvent être vendues ou livrées à l'exportation sans accord écrit de notre part.

LES TITRES DE TRANSPORT SONT TOUJOURS REMIS A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET SANS ENGAGEMENT DE NOTRE PART. LA TVA EST TOUJOURS A CHARGE DE L’ACHETEUR.

Les factures d'un montant inférieur à 50.00€ hors TVA par quinzaine sont susceptibles d'une taxation forfaitaire de 2.00€ pour frais administratifs.

B – AGREATION

Les marchandises sont toujours vendues « agréées au départ » ou censées telles, même lorsque les prix sont fixés à destination franco-Fob-Cif. L'acheteur a le droit de les examiner avant l'expédition ; s'il n'use pas de cette faculté, son ordre d'expédition vaut agréation.

Sauf convention expresse, l'acheteur nous dispense d'un avis préalable d'expédition. Les camions abordent au chantier en tout endroit praticable. Le déchargement s'effectue par le destinataire à ses frais. Il assume dès l'arrivée les frais de chômage éventuel.

En cas d'enlisage, les frais de dépannage et de réparation du matériel sont à charge de l'acheteur.

En cas de déchargement par nos soins au moyen d'un camion-grue, il est bien entendu qu'un homme du réceptionnaire est mis à notre disposition pour aider et diriger les manœuvres du grutier-chauffeur.

En cas de contestations, seules feront foi, les indications figurant sur les lettres de voiture ou de récépissés des transporteurs. Les tolérances d'usage sur poids et dimensions sont admises sans qu'il soit nécessaire de s'y référer spécialement.

C – DELAIS

A moins d'une garantie spéciale et expresse, les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Ils partent de l'accord sur les délais d'exécution. Le dépassement ne peut être une cause d'annulation de l'ordre, ni justifier une action en dommages ou pénalités. Les commandes étant exécutées à tour de rôle, la non-observance du délai fixé, ne peut nous causer des dommages-intérêts ou pénalités. Même s'il y a convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement. Nous considérons comme tels, à titre indicatif mais non limitatif, les grèves générales ou partielles chez nous ou chez nos fournisseurs, faillite, concordat, accidents, bris de machine, vol, pénurie de wagons, de bateaux, de camions, épidémie, incendie, gelées, périodes exceptionnellement froides ou humides, grandes sécheresses, manque de matières premières, arrêt des fours, fourneaux, dragues et concasseurs, et généralement toute réduction forcée de fabrication et de production survenues chez nos fournisseurs.

En cas de force majeure tel que énoncé, le délai de livraison sera prorogé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte des obligations contractées par le vendeur vis-à-vis des tiers.

A titre de bons offices, nous prêtons notre concours pour procurer des wagons, des camions et des bateaux à l'acheteur, mais celui-ci assume entièrement la responsabilité des engagements que nous aurions contractés de ce chef, les commandes ne seront annulées que trois jours après la réception du contrordre écrit. Pour les bateaux, un délai de huit jours est exigé.

Les produits faisant l'objet d'un contrat de fourniture successive doivent être enlevées dans les délais fixés et ce, par quantité mensuellement égale, faute de quoi le marché est résilié de plein droit et avec dommages et intérêts, à moins que nous ne préférions poursuivre l'exécution du marché. Dans ce cas, le prix convenu est majoré de 10%.

D – ACCEPTATION ET RECLAMATIONS

Pour être recevables, les réclamations, hormis celles relatives aux vices-cachés, doivent être introduites par écrit de manière précise par lettre recommandée ou faxée dans les 3 jours de la réception.

Les marchandises fournies faisant l'objet d'une réclamation, doivent être conservées intactes par l'acheteur, telles qu'elles étaient au moment du déchargement, jusqu'à ce que le vendeur ait pu vérifier le bien fondé de la réclamation, ce à quoi il est tenu de procéder sans délai.

Lorsque la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera au remplacement des matériaux reconnus défectueux, à l'exclusion de tout autre dédommagement et ce, dans le plus bref délai possible.

Sauf le cas « vice-caché », la mise en œuvre des matériaux emporte toujours agréation.

L'introduction de réclamations ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies. Le contrôle des quantités fournies se fera à l'arrivée contradictoirement avec le chauffeur ou le transporteur, les expéditions se font aux risques et périls des acheteurs. En cas d'avaries ou de manques, ils doivent réclamer contre le transporteur alors même que le prix a été fixé pour marchandise rendue franco, sauf réclamation reconnue exacte, introduite le jour même de la fourniture, les quantités renseignées sur les lettres de voiture ou les bons de livraison lient les parties. Lorsque la qualité des matériaux est mise en cause, notre responsabilité se limite à la valeur pure et simple de la marchandise défectueuse et à l'intervention éventuelle du fabricant-fournisseur. En principe, nous ne reprenons pas les matériaux fournis, si dans des cas exceptionnels, nous acceptions d'en reprendre, cette reprise se fera à 75% de la valeur facturée, prix DEPART HORS TVA, hors PORT plus éventuellement le coût de la valeur transport aller-retour et manutention pour rechargement.

E – COMPETENCE

Les tribunaux de Namur sont seuls compétents. La création d'une traite ne constitue pas dérogation. Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le débiteur devant la juridiction de sa résidence.

F – PAIEMENTS

Le paiement de nos factures se fait à notre domicile, au comptant net sans escompte. Nous ne renonçons pas à ce droit si nous tirons traite sur l'acheteur ou si nous acceptons des effets de paiements.

Les remises sur l'étranger ne sont acceptées que pour leur valeur réalisable en Belgique. Au cas où nous accordions délai, nous avons le droit de disposer sur nos clients et d'exiger acceptation.

LES FACTURES NON PAYEES A L'ECHEANCE PORTENT DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION, INTERETS DE 1,5% PAR MOIS ECOULE OU COMMENCE.

Nous nous réservons le droit d'augmenter le montant de la facture d'une « limitation de crédit » qui peut être déduite en cas de paiement, à disposition sur notre compte, au plus tard à l'échéance. En cas d'échéance « comptant net réception de facture », cette limitation de crédit peut être déduite en cas de paiement à la réception de la facture pour être à disposition sur notre compte au plus tard dans la huitaine. Le paiement des factures à un de nos représentants ou mandataires n'éteint pas la dette du client envers nous, sauf paiement par chèque barré à l'ordre de notre société. Tous changements dans la situation de l'acheteur, tels que décès, faillite, incapacité, dissolution ou modification de société, refus d'acceptation ou protêt d'un effet même non accepté, simple défaut de paiement, même d'une quittance postale, nous donne le droit à notre choix, soit d'exiger des garanties, soit d'annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter. Tout défaut de paiement à date d'échéance même minime, et même relatif à une autre fourniture entraînera immédiatement et nonobstant toute convention contraire, l'exigibilité de tout ce dont le client peut se trouver débiteur vis-à-vis de notre firme.

Indépendamment de cela, la société aura à tous moments, soit avant, soit pendant le cours du marché, le droit de réclamer par lettre recommandées des garanties concernant le paiement de ses fournitures et pourra sans autre avis, suspendre dans le cas où il n'y aurait pas immédiatement donné suite, et ce, sans aucune indemnité.

Tout refus d'acceptation, défaut de paiement, même partiel ou de remise de garantie et pour autant qu'une mise en demeure par lettre recommandée à la poste rappelant la présente condition soit restée sans effet pendant 8 jours, le montant dû en principal sera majoré d'une indemnité forfaitaire de :

• de 20% avec minimum de 50.00€ à titre de dommages et intérêts si principal inférieur ou égal à 2000.00€.
• de 15% si supérieur à 2000.00€, le tout sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et judiciaires et des frais de justice éventuels.

Il sera également réclamé outre les frais de justice éventuels et intérêts, une somme forfaitaire pouvant aller jusqu'à 40.00€ pour ouverture du dossier contentieux (mains- d'œuvre, photocopies, rappel de paiement, envoi de recommandé, téléphone et frais divers ...)

1. Rédaction et envoi 1er recommandé, téléphone 10.00€
2. Rédaction et envoi 2lème recommandé, téléphone 10.00€
3. Confection du dossier pour avocat ou recouvrement . 20.00€

Toute échéance de paiement connue est toujours susceptible d'être modifiée unilatéralement de notre part, sans mise en demeure préalable et sans devoir motiver cette décision. La diminution ou la suppression de la couverture accordée par notre assurance-crédit rend ipso facto les factures éditées ou à venir immédiatement exigibles à concurrence du montant du dépassement non couvert par l'assureur crédit.

G – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

H – CLAUSE DE CESSION DE CREANCE

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

I – CONDITIONS SPECIALES A CHAQUE PRODUIT

N'étant pas fabricant et chaque usine ou catégorie d'usine ayant, pour les produits qu'elle fabrique, des conditions des normes et une classification de choix qui lui est propre, les conditions et la détermination des choix seront celles des usines productrices.

J – CAUTIONS

Toute caution chargée sur camion est cautionnée valeur 2025 = (minimum 22.00€ - maximum 80.00€) pièce, remboursable moyennant retour en bon état, franco nos dépôts Namur ou tout autre endroit qui nous agréerait, endéans les 3 mois de la livraison, même si nos marchandises sont livrées prix franco, palettes cautionnées, déchargement ou non par nos soins.

Les BIG BAG doivent nous être retournés sans un seul trou (valeur 2025 = minimum 22.00€ -maximum 80.00€). Les palettes ou les big bag qui seraient restitués en mauvais état, seront conservés pendant 15 jours seulement à la disposition du client. Si lesdits emballages sont réparables, ceux-ci vous seront repris à 50% de la valeur du prix cautionné.